DONATION ET DONATION PARTAGE. Quelle sont les différences
La donation-partage permet à la fois de transmettre e de répartir. Elle ne peut donc être faite qu'au profit de présomptifs héritiers ou de leurs enfants.
À l'inverse, la donation simple peut être consentie librement à toute personne.
DIFFÉRENCE ENTRE DONATION SIPLE ET DONATION-PARTAGE
En exemple chiffré
M. JEAN veut anticiper sa succession et donner ses biens à ses enfants.
M. JEAN a deux enfants: Jeanne et Jeannette, à qui il donne deux bien immobiliers d'une valeurs équivalente de 100 000 € chacun.
La différence entre donation simple et donation-partage se retrouvera lors du décès de M. JEAN en fonction de ce que sont devenus les biens donnés.
