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Les mesures de protection juridique
 Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur e...

La donation-partage permet à la fois de transmettre e de répartir. Elle ne peut donc être faite qu'au profit de présomptifs héritiers ou de leurs enfants.
À...

1- Qu'est ce qu'un diagnostic?
Il compte les contrôles techniques réalisés sur le bien à vendre. L'ensemble de ces contrôles/rapports s'appelle le Dossier d...