Honoraires applicables pour les prestations non tarifées
Si la majorité des prestations d'un Notaire est tarifée par le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, d'autres prestations, réalisées dans le cadre concurrentiel, ne sont pas soumises au tarif
Celles-ci sont rémunérées au moyen d'honoraires librement fixés, conformément à l'artcle L. 444-1 du Code de commerce.
Tarifs de l'Etude (hors débours * et hors droits d'enregistrement **)
applicables à compter du 01/01/2023
honoraire HT honoraires TTC
Rémunération au taux horaire de l'étude pour prestation sur devis 300,00 € 360,00 €
Droit de la famille
Acceptation de la succession 500,00 € 600,00 €
Assurance-vie (démarches auprès des compagnies et de l'administration fiscale en vue du déblocage)(par compagnie) 100,00 € 120,00 €
Consultation avec un Notaire : 100,00 € 120,00 €
Consultation gestion de patrimoine : 500,00 € 600,00 €
Convention de quasi-usufruit taux horaire
Déclaration IFI 250,00 € 300,00 €
Déclaration IRPP (sur devis si déclaration complexe) 50,00 € 60,00 €
Dépôt de changement de régime matrimonial 250,00 € 300,00 €
Dépôt de jugement / pièces 250,00 € 300,00 €
Déclaration d'option 500,00 € 600,00 €
Encaissement des loyers (avec établissement des reçus) : 6% HT du montant du loyer
Etablissement d'un projet chiffré sans suite donnée taux horaire
Garde et gestion des cles hors mandat de vente : 60,00 € 72,00 €
Option séparée du conjoint donation entre époux : 150,00 € 180,00 €
Partage sur chiffres Taus horaire
Procédure de renonciation à succession 50,00 € 60,00 €
Rédaction d'un testament olographe (renseignement et conseil à la rédaction) 150,00 € 180,00 €
Règlement des factures (forfait) : 60,00 € 72,00 €
Requête au Juge des Tutelles (par requête) 50,00 € 60,00 €
Résiliation d’abonnements, par résiliation : 15,00 € 18,00 €
Dossier sans suite: rémunération en fonction du temps passé pour l'établissement des différents projets d'actes et diverses taux horaire
démarches effectuées
Droit immobilier
Honoraires de negociation: (avec un minimum de 4 000 €)
de 0 à 100 000 € 6,00 %
au-delà de 100 000 € 5,00 %
Avis de valeur vénale 200,00 € 240,00 €
Avant-contrat de vente sous seing privé 100,00 € 120,00 €
Convention de jouissance anticipée 100,00 € 120,00 €
Frais de négociation pour mise en location 50% d'un mois de loyer
Gestion locative 6% des encaissements
Pacte de préférence 500,00 € 600,00 €
Promesse de vente d'une durée inférieure à 18 mois 250,00 € 300,00 €
Prêt à usage 200,00 € 250,00 €
Réquisition d'instrumenter (en l'absence d'avant-contrat) 50,00 € 62,50 €
Droit commercial et des sociétés
Bail commercial et renouvellement 1 mois de loyer HT plancher à 1 000,00 € 1 mois de loyer TTC plancher à 1,250,00 €
Rédaction de statuts de société taux horaire
Mise à jours des statuts de société (ne comprenant pas les frais du greffe, du tribunal et les PV d’AG) : 150,00 € 180,00 €
Rédaction d'un procès-verbal d'Assemblée générale 50,00 60,00
Prestations diverses
consultation écrite 200,00 € 240,00 €
Engagement de conservation des Etres (Pacte DUTREIL) 2 500,00 € 3 000,00 €
Procuration sous seing privé 15,00 € 18,00 €

Toutes les copies d'actes sont délivrées gracieusement par l'Etude.