DONATION ET DONATION PARTAGE. Quelle sont les différences

20/11/2023
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La donation-partage permet à la fois de transmettre e de répartir. Elle ne peut donc être faite qu'au profit de présomptifs héritiers ou de leurs enfants.

À l'inverse, la donation simple peut être consentie librement à toute personne.

 

DIFFÉRENCE ENTRE DONATION SIPLE ET DONATION-PARTAGE

En exemple chiffré 

 

M. JEAN veut anticiper sa succession et donner ses biens à ses enfants.

M. JEAN  a deux enfants: Jeanne et Jeannette, à qui il donne deux bien immobiliers d'une valeurs équivalente de 100 000 € chacun.

 

La différence entre donation  simple  et donation-partage se retrouvera lors du décès de M. JEAN en fonction  de ce que sont devenus les biens donnés. 

 

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